Copropriété
COPROPRIETE
Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les Géomètres-Experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.
Régime de la copropriété
Le régime de la copropriété permet de régir la vie d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires.
La copropriété est issue de la loi du 10 juillet 1965 qui définit les particularités de ce statut. Une copropriété se compose notamment de deux éléments : les lots et les parties communes. Les lots correspondent aux parties privatives de l’immeuble appartenant exclusivement à un propriétaire. Les parties communes sont les espaces partagés par tous les copriétaires.
Mise en copropriété
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents (Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété) permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’état descriptif de division où sont définies les parties privatives et les parties communes.
Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.
Modification de l’Etat Descriptif de Division et du Règlement de Copropriété
Le géomètre-expert intervient pour modifier l’Etat Descriptif de Division (EDD) et le Règlement de Copropriété (RCP) afin d’adapter les documents de copropriété aux évolutions de l’immeuble et de ses lots. Cette intervention concerne notamment la division ou la réunion de lots, la création de nouveaux lots, la modification de parties privatives ou de parties communes, ainsi que les changements de destination.
Après relevé et analyse de l’existant, le géomètre-expert établit les documents modificatifs de l’EDD-RCP, met à jour les plans, les tantièmes de copropriété et les quotes-parts de charges lorsque nécessaire, afin d’assurer la conformité des documents de copropriété avec la nouvelle configuration de l’immeuble.
Refonte de Copropriété
Le géomètre-expert intervient également pour réaliser la refonte d’une copropriété lorsque l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété est devenu obsolète, incomplet ou ne correspond plus à la configuration actuelle de l’immeuble et qu’un simple modificatif ne suffit pas.
Après analyse des documents existants et du relevé complet de l’immeuble, il reconstitue la situation actuelle des lots, des parties privatives et des parties communes. Il intègre alors les divisions ou réunions de lots, les changements d’affectation, les créations ou suppressions de lots ainsi que les évolutions intervenues au fil des années.
Le géomètre-expert établit ensuite le nouvel état descriptif de division, renumérote les lots, crée les parties communes spéciales nécessaires et recalcule les tantièmes de copropriété et de charges. Enfin, le règlement de copropriété est réécrit afin d’être adapté à la configuration actuelle de l’immeuble et aux évolutions législatives.
MESURAGE & DIAGNOSTIC
Les Géomètres-Experts peuvent être agréés pour effectuer de nombreuses prestations pour le compte des copropriétaires : gestion immobilière de biens locatifs, entremise immobilière syndic, opérations de mesurage ou encore réalisation de diagnostics techniques du bâtiment…
Mesurage Loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.
Diagnostic Technique Global (DTG)
Dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble existant, le Diagnostic Technique Global est désormais obligatoire lorsque l’immeuble a plus de 10 ans. Ce diagnostic vise à fournir aux futurs copropriétaires une vision claire de l’état général du bâtiment et de sa pérennité. Il porte notamment sur :
- l’état du clos et du couvert,
- l’analyse des équipements et installations communes,
- la sécurité du bâtiment,
- la performance énergétique et les éventuelles améliorations à envisager,
- l’évaluation des travaux nécessaires dans les dix prochaines années.
Le géomètre-expert dispose des compétences techniques et juridiques pour inspecter l’ensemble des parties communes futures de l’immeuble et établir le Diagnostic Technique Global, en conformité avec les exigences légales.
DIVISION EN VOLUMES
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
